La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :
| Sections/Sous-sections | Quote-part (%) |
|---|---|
| Sous-section visée au 1 du I | 2,38% |
| Sous-section visée au 2 du I | 13,42% |
| Section visée au II | 71,82% |
| Section visée au III | 11,11% |
| Section visée au IV | 1,27% |
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