La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

| Sections/Sous-sections |Quote-part (%)| |----------------------------|--------------| |Sous-section visée au 1 du I| 2,38% | |Sous-section visée au 2 du I| 13,42% | | Section visée au II | 71,82% | | Section visée au III | 11,11% | | Section visée au IV | 1,27% |

La directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.