JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-775.

Sénat :

Proposition de loi n° 705 (2017-2018) ;

Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 243 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 244 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2019 (TA n° 55, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1616 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1912 ;

Discussion et adoption le 9 mai 2019 (TA n° 267).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2018-2019) ;

Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 582 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 3 juillet 2019 (TA n° 125, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 2118 ;

Rapport de M. Patrick Mignola, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2141 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2019 (TA n° 325).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-3 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-3-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L211-4 > >

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Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse , Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-10 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-11 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-31 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L331-37 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-4 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-4-1 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L335-4-2 > >

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Article 14

La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.

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Article 15

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 24 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de la culture,

Franck Riester