En vigueur depuis le 10 juillet 2024
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Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,
Arrête :
En vigueur depuis le 10 juillet 2024
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 26
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 27
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En vigueur depuis le 10 juillet 2024
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 10 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
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En vigueur depuis le 10 juillet 2024
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024