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Arrêté du 7 juillet 2024

tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d'organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

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Modification des règles des concours pour devenir magistrat

Résumé. Un arrêté met à jour les règles des concours pour devenir magistrat, notamment sur les sanctions en cas de fraude, les épreuves et l'organisation des examens.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2008 a été mis à jour.

L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des règles des concours d'accès à la magistrature

Résumé. Les règles des concours pour devenir magistrat sont mises à jour, notamment sur les sanctions en cas de fraude et les pouvoirs du président du jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux épreuves de concours

Résumé. Les candidats aux concours doivent présenter leur convocation et justifier de leur identité pour entrer dans la salle d'examen.

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Modification des règles d'utilisation des codes lors des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, mais pas ceux commentés article par article.

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Modification du calcul des notes pour les compositions

Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par leur coefficient et la note zéro est attribuée en cas d'absence.

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Modification des conditions de déroulement des épreuves d'admission

Résumé. Les épreuves d'admission des concours se déroulent aux lieux et jours fixés par le président du jury, avec des épreuves orales en séance publique.

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Modification de l'ordre des épreuves orales

Résumé. L'ordre des épreuves orales pour les candidats aux concours est déterminé par une lettre tirée au sort.

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Modification des conditions de l'épreuve d'entretien pour les concours

Résumé. L'épreuve d'entretien pour les concours doit se dérouler devant au moins cinq examinateurs, dont trois membres du jury et deux magistrats de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de tirage au sort des sujets d'entretien

Résumé. Les sujets de l'épreuve d'entretien avec le jury sont tirés au sort et ouverts par les candidats avant l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contenu du dossier de candidature pour les concours

Résumé. Le dossier des candidats aux deuxième et troisième concours met en avant leur expérience professionnelle ou leurs travaux universitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 23-1
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Modification de la publication des listes d'admission

Résumé. L'article modifie la manière dont les listes des candidats admis et aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature sont publiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions d'assistance pour les candidats handicapés

Résumé. L'article modifie les règles pour aider les candidats handicapés à passer des concours dans des conditions équitables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Remplacement de l'annexe

Résumé. L'annexe est remplacée par une nouvelle annexe.

L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera effectif à partir du 1er octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté et publication officielle

Résumé. La directrice de l'école des magistrats doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles du concours d'auditeur de justice

Résumé. Un arrêté change les règles pour devenir auditeur de justice.

Fait le 7 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Arrêté du 7 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe