Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 18 mars 2024,
Arrête :
Créé le 10 juillet 2024
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 23-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 27
1 version
1 modifié
Créé le 10 juillet 2024
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
1 version
Créé le 10 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
1 version
Créé le 10 juillet 2024
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024