Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11
Résumé On a supprimé une phrase de l'article 11.
Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « la lecture du sujet ou » sont supprimés.
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