Arrêté du 7 juillet 2024

Article 15

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Article 15

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024

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Exécution de l'arrêté et publication officielle

Résumé. La directrice de l'école des magistrats doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance