Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence au tribunal judiciaire de Bordeaux
Résumé On enlève la mention du tribunal de Bordeaux dans l'article 19
A l'article 19, les mots : « dans le ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux » sont supprimés.
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