Arrêté du 31 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Sanctions en cas de fraude aux concours de la magistrature

Résumé. Tricher ou aider à tricher dans un concours pour devenir juge peut entraîner l'exclusion et même une interdiction de participer à d'autres concours.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.

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En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance