Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation des codes lors des épreuves d'admissibilité
Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, mais pas ceux commentés article par article.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13 : Utilisation des codes de lois lors des épreuves d'admissibilité
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 13