Arrêté du 7 juillet 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 13

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Modification des règles d'utilisation des codes lors des épreuves d'admissibilité

Résumé. Les candidats aux concours peuvent utiliser des codes de lois avec des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, mais pas ceux commentés article par article.

A modifié les dispositions suivantes :

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