Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 21
Résumé L'article 21 précise maintenant qui est concerné en ajoutant "de famille" après "nom".}`
Au premier alinéa de l'article 21, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille ».
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