Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme "handicapés" par "en situation de handicap"
Résumé Le terme "handicapés" devient "en situation de handicap"
A l'article 27, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
1 version