Arrêté du 7 juillet 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 27

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Modification des dispositions d'assistance pour les candidats handicapés

Résumé. L'article modifie les règles pour aider les candidats handicapés à passer des concours dans des conditions équitables.

A modifié les dispositions suivantes :

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