Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des concours d'accès à la magistrature
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 31 décembre 2008Art. 6 : Règles à respecter pendant les concours
→ Version 3Arrêté du 31 décembre 2008Art. 7 : Sanctions en cas de fraude aux concours
→ Version 2
-Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8