Arrêté du 31 décembre 2008

Article 13

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Article 13

Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 (Publication des listes d'admission aux concours) et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justice), les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit.

Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 7 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des codes de lois lors des épreuves

Résumé. Les candidats peuvent utiliser des codes de lois non commentés pour certaines épreuves, mais aucune documentation n'est autorisée pour les autres.

Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 (Publication des listes d'admission aux concours) et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justice), les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit.

Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au samedi 23 février 2019

Source : Légifrance