En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 7 décembre 2024
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Utilisation des codes de lois lors des épreuves
Pour les épreuves d'admissibilité prévues aux 2° et 3° des articles 18 (Publication des listes d'admission aux concours) et 31 et au 2° de l'article 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Détail des épreuves du troisième concours d'auditeur de justice), les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes commentés article par article par des praticiens du droit.
Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets reliés ou brochés diffusés par un éditeur ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.