JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 22

Article 22

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve de mise en situation et d'entretien est subie par les candidats de chaque concours devant le président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.


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Version 1

Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve de mise en situation et d'entretien est subie par les candidats de chaque concours devant le président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.