Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 septembre 2017

concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de surveillance des entreprises financières

Résumé. Un arrêté modifie les règles de surveillance des entreprises financières, en ajoutant et excluant certains types d'entreprises.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Publication annuelle des actifs et garanties par les entreprises financières) concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiers) relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les banques sur la gestion des risques) relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les grands groupes financiers) relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des établissements assujettis à un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les établissements concernés par ses dispositions, en excluant certaines entreprises d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties

Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à ses règles, en ajoutant les prestataires de services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

Résumé. Les entreprises d'investissement ne sont plus exclues des règles de surveillance consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des établissements concernés par un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les établissements concernés par ses dispositions, en excluant certaines entreprises d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'inclusion des entités financières dans la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des entreprises assujetties à un arrêté financier

Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à son contrôle, en y ajoutant les établissements de paiement et de monnaie électronique qui octroient des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale des articles de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles des articles 2 à 5 s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les articles 2 (Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties) à 5 (Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles existantes

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, modifiant plusieurs dispositions antérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur
.

En vigueur depuis le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2017

Arrêté du 6 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7
Article 8