Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Arrêté du 6 septembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
4 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 février 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 6-1
1 version
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur
.
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2017.
Bruno Le Maire