Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 (Publication annuelle des actifs et garanties par les entreprises financières)Publication annuelle des actifs et garanties par les entreprises financièresUn arrêté de 2014 impose aux banques et sociétés financières de publier chaque année des informations sur leurs actifs et garanties, selon des règles spécifiques. concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiers)Arrêté du 3 novembre 2014 sur la surveillance des établissements financiersCet arrêté de 2014 précise les règles de surveillance des banques et entreprises financières en France, notamment pour les groupes internationaux. relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les banques sur la gestion des risques)Règles pour les banques sur la gestion des risquesLes banques et autres institutions financières doivent vérifier qu'elles ont assez d'argent pour couvrir les risques et envoyer ces informations aux autorités de contrôle. relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les grands groupes financiers)Règles pour les grands groupes financiersCet arrêté précise les règles pour les grands groupes financiers, comme avoir assez d'argent pour leurs risques et surveiller les gros risques entre leurs entreprises. relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 juin 2017,
Arrête :