Arrêté du 6 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 1

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Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties

Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à ses règles, en ajoutant les prestataires de services d'information sur les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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