En vigueur depuis le 9 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles existantes
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur, modifiant plusieurs dispositions antérieures.
Le présent arrêté entre en vigueur
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