ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 ;
7° Les compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et qu'aucune de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté et n'applique pas l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement n'est pas l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou qu'elle est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement et qu'au moins une de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté et n'applique pas l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Types d'entreprises soumises à l'arrêté du 3 novembre 2014

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2014 définit les types d'entreprises soumises à ses dispositions, notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 ;
7° Les compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et qu'aucune de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté et n'applique pas l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté.

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement n'est pas l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement, tel que défini au point 25 de l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ou qu'elle est l'entreprise mère d'un groupe d'entreprises d'investissement et qu'au moins une de ses filiales est une entreprise d'investissement de classe 1 bis, elle applique l'article 6 (Surveillance des banques européennes) du présent arrêté et n'applique pas l'article 4 (Surveillance des entreprises financières en France) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de surveillance des groupes financiers

En résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle catégorie d'entreprises soumises à ses dispositions (compagnies holding d'investissement) et précise les conditions d'application de certains articles selon le type de groupe d'entreprises.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 3 : Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

En résumé. La modification supprime la mention des sociétés de gestion de portefeuille comme exception pour les entreprises d'investissement.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance