En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 3 janvier 2018
Aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier, les entités mentionnées aux 1° à 4° sont incluses dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de la manière et dans la mesure définies au présent chapitre :
1° Les entités suivantes :
a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
b) Un établissement financier mentionné au 4 de l'article L. 511-21 du même code (Définitions pour le libre établissement des services bancaires) ;
c) Une entreprise de services auxiliaires au sens du 18) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
2° Les entités suivantes :
a) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Transparence des mutuelles sur les remboursements de soins) ;
b) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance), une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité (Conditions d'exercice de la réassurance par les mutuelles) ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale (La réassurance et les institutions de prévoyance), un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité (Agrément des mutuelles de réassurance) ;
c) Une société de groupe d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances (Définition des sociétés de groupe d'assurance) ;
d) Une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité (Définition et fonctionnement des unions mutualistes de groupe) ;
3° Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 du même code (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) ;
4° Les compagnies financières holding mixtes.