Créé le 6 novembre 2014 · En vigueur depuis le 2 août 2021
Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.
En vigueur depuis le lundi 2 août 2021
Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1
Les compagnies financières holdingmixteset les compagnies ⏺ holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'⏺entreprise d'investissement.
En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021
Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 3
Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'établissement de crédit, de société de financement ou d'entreprise d'investissement⏺.
En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018
Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'établissement de crédit, de société de financement ou d'entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille.