ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

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Surveillance des compagnies financières en France

Résumé. Les compagnies financières en France sont surveillées par l'Autorité de contrôle prudentiel si elles ont une filiale agréée.

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles ont une filiale agréée, en France, en qualité d'entreprise d'investissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de surveillance des groupes financiers

En résumé. L'article modifie la liste des entreprises soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en précisant les types d'entreprises concernées et les conditions de cette surveillance.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 3 : Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

En résumé. La suppression de la restriction concernant les sociétés de gestion de portefeuille élargit le champ des entreprises d'investissement soumises à la surveillance consolidée.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance