En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 3 janvier 2018
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Définition des entreprises assujetties par un arrêté de 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".