ARRÊTÉ du 19 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Définition des entreprises assujetties par un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les entreprises soumises à ses règles : banques, sociétés de financement et entreprises d'investissement, sauf exceptions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) ;
2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;
3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement), à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités).
Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 1 : Modification des établissements assujettis à un arrêté

En résumé. La modification supprime les exceptions pour certaines entreprises d'investissement et clarifie les services d'investissement concernés.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance