En vigueur depuis le 1 mars 2021
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Extension territoriale des articles de l'arrêté
Les articles 2 (Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties) à 5 (Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.