Arrêté du 6 septembre 2017

Article 6-1

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Article 6-1

Les articles 2 (Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties) à 5 (Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Extension territoriale des articles de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles des articles 2 à 5 s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les articles 2 (Ajout des prestataires de services d'information sur les comptes aux entreprises assujetties) à 5 (Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière) du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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