ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des groupes financiers par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'autorité française contrôle les groupes financiers dont la maison mère est basée dans l'UE ou l'EEE, sauf si c'est la France.

Lorsque l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement relevant du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, la surveillance sur base consolidée ou le contrôle du respect du test de capitalisation du groupe est exercée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de surveillance des groupes financiers

En résumé. L'article étend la portée des entités soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ajoutant les compagnies holding d'investissement et en incluant le contrôle du test de capitalisation du groupe.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 3 : Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

En résumé. La modification élargit le champ des entreprises d'investissement soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en supprimant l'exclusion des sociétés de gestion de portefeuille.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance