Arrêté du 6 septembre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'inclusion dans la surveillance financière

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'inclusion des entités financières dans la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance