Arrêté du 3 novembre 2014

Article 1

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Article 1

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;

2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens du 1° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

II.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté sont applicables aux entreprises d'investissement de classe 2 ou de classe 3 au sens des 2° et 3° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

III.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée :

1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte).

IV.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté s'appliquent également, sur la base de la situation consolidée des entreprises dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée, aux compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3 du même code (Définition des compagnies holding d'investissement).

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2026

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Application des règles aux institutions financières

Résumé. Cet arrêté précise quelles institutions financières doivent suivre ses règles, comme les banques, les sociétés de financement et certaines entreprises d'investissement.

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;

2° Aux sociétés de financement au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens du 1° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

II.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté sont applicables aux entreprises d'investissement de classe 2 ou de classe 3 au sens des 2° et 3° de l'article L. 531-4 du même code (Définition et classification des entreprises d'investissement).

III.-Sauf disposition contraire, le présent arrêté s'applique également, sur la base de la situation consolidée des établissements dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée :

1° Aux compagnies financières holding au sens du premier alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

2° Aux entreprises mères de société de financement au sens du troisième alinéa de l'article L. 517-1 du même code (Définitions des établissements financiers) ;

3° Aux compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du même code (Définition d'une compagnie financière holding mixte).

IV.-Sauf disposition contraire, les dispositions des chapitres I à IV du présent arrêté s'appliquent également, sur la base de la situation consolidée des entreprises dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure la surveillance sur base consolidée, aux compagnies holding d'investissement au sens de l'article L. 517-4-3 du même code (Définition des compagnies holding d'investissement).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 30 : Modification des entités soumises à la surveillance prudentielle

En résumé. La référence à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier a été mise à jour pour devenir L. 511-10, modifiant ainsi la définition des établissements de crédit concernés par cet arrêté.

En vigueur du lundi 2 août 2021 au samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 1 : Modification des établissements concernés par un arrêté

En résumé. L'arrêté étend son champ d'application aux entreprises d'investissement de classe 1 bis et clarifie les règles pour les classes 2 et 3, tout en ajoutant une nouvelle catégorie d'entreprises soumises aux dispositions.

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au dimanche 1 août 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 4 : Modification des établissements concernés par un arrêté

En résumé. La modification élargit le champ d'application de l'arrêté en supprimant les exceptions pour certaines entreprises d'investissement et en clarifiant les services d'investissement concernés.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance