A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 4 → Version 2ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5