Arrêté du 6 septembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

Résumé. Les entreprises d'investissement ne sont plus exclues des règles de surveillance consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance