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Arrêté du 20 février 2007
relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ;
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ;
Vu le règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 novembre 2006,
Arrête :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé2 août 2021TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE CRÉDIT
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Traitement prudentiel de chaque catégorie d'exposition
Abrogé2 août 2021Chapitre IV : L'utilisation des évaluations externes de crédit
Abrogé2 août 2021TITRE III : APPROCHE NOTATIONS INTERNES DU RISQUE DE CRÉDIT
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Expositions pondérées
Abrogé2 août 2021Chapitre III : Montant des pertes attendues
Abrogé2 août 2021Chapitre IV : Les paramètres
Abrogé2 août 2021Chapitre V : Exigences minimales
Abrogé2 août 2021TITRE IV : TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Sûretés réelles
Abrogé2 août 2021Chapitre III : Sûretés personnelles et dérivés de crédit
Abrogé2 août 2021Chapitre IV : Mécanismes de compensation ou de novation
Abrogé2 août 2021Chapitre V : Traitement des asymétries d'échéances
Abrogé2 août 2021TITRE V : TITRISATION
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre V : Evaluations externes de crédit
Abrogé2 août 2021TITRE VI : TRAITEMENT DU RISQUE DE CONTREPARTIE
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Méthode d'évaluation au prix de marché
Abrogé2 août 2021Chapitre III : Méthode de l'évaluation en fonction du risque initial
Abrogé2 août 2021Chapitre IV : Méthode d'évaluation selon la méthode standard
Abrogé2 août 2021Chapitre V : Méthode d'évaluation selon les modèles internes
Abrogé2 août 2021TITRE VII : SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RISQUES DE MARCHE
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre VIII : Règles de calcul spécifiques
Abrogé2 août 2021TITRE VIII : RISQUE OPERATIONNEL
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Indicateur de référence
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Approche de base du risque opérationnel
Abrogé2 août 2021Chapitre III : Approche standard du risque opérationnel
Abrogé2 août 2021Chapitre IV : Approche de mesure avancée du risque opérationnel
Abrogé2 août 2021Chapitre V : Utilisation combinée de différentes approches
Abrogé2 août 2021TITRE IX : INFORMATIONS PUBLIEES PAR LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A DES FINS DE TRANSPARENCE
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé2 août 2021Chapitre II : Exigences de publication
Abrogé2 août 2021TITRE X : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Abrogé2 août 2021Chapitre Ier : Niveaux planchers des exigences de fonds propres
Abrogé2 août 2021ANNEXES
Abrogé2 août 2021Thierry Breton
Abrogé depuis le lundi 2 août 2021
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2021art. 2
En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 1 août 2021