ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 7 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des groupes financiers européens

Résumé. Un groupe financier européen contrôlé par la France doit être surveillé par l'Autorité de contrôle prudentiel si sa filiale française est la plus importante.

Lorsqu'une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 janvier 2018 au samedi 6 mars 2021

Modifié parArrêté du 6 septembre 2017art. 3 : Inclusion des entreprises d'investissement dans la surveillance consolidée

En résumé. La suppression de la mention 'autre qu'une société de gestion de portefeuille' élargit le champ des entreprises d'investissement concernées par la surveillance consolidée.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au mardi 2 janvier 2018

Source : Légifrance