Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des entreprises assujetties à un arrêté financier
Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à son contrôle, en y ajoutant les établissements de paiement et de monnaie électronique qui octroient des crédits.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 février 2007Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 20 février 2007Art. 1