Arrêté du 6 septembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 1

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Modification des entreprises assujetties à un arrêté financier

Résumé. L'arrêté modifie la liste des entreprises soumises à son contrôle, en y ajoutant les établissements de paiement et de monnaie électronique qui octroient des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 1 → Version 7
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 1

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