JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La version actuelle simplifie la définition de l'achèvement en supprimant les distinctions de puissance et les références spécifiques aux organismes, tout en ajoutant des définitions pour 'Consuel', 'Mise en Service', 'Parcours simplifié' et 'Producteur Eligible Au Parcours Simplifié'. Elle supprime également plusieurs termes techniques liés à la fabrication du silicium.
Le texte a été modifié pour préciser les conditions transitoires applicables aux installations de puissance supérieure à 100 kWc, en particulier pour celles dont la demande de raccordement a été déposée avant le 22 septembre 2025, et en détaillant les procédures relatives aux contrats d'achat et à l'évaluation carbone.
Le texte a été modifié pour passer d'une obligation du producteur à une obligation de reporting trimestriel pour les gestionnaires de réseau public d'électricité.
Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la résiliation anticipée du contrat d'achat par le producteur et ajouter des obligations spécifiques pour les producteurs, notamment l'interdiction de cumuler plusieurs soutiens financiers et l'obligation de maintenir une activité agricole dans les serres équipées de panneaux photovoltaïques.
Le texte a été modifié pour passer des obligations de démantèlement à la procédure de résiliation anticipée du contrat d'achat par le producteur, incluant les conditions et les indemnités.
Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur le plafonnement de l'énergie achetée à une obligation de démantèlement et recyclage des installations photovoltaïques.
Le texte passe d'une section sur l'indexation des tarifs à une section sur le plafonnement de l'énergie, avec des règles spécifiques pour l'autoconsommation individuelle et collective.
Le tarif d'achat pour l'électricité injectée a été simplifié et uniformisé à 1,1 c€/kWh avec une indexation annuelle de 2%, remplaçant les anciens tarifs différenciés (Tb, TPa, TPb) et primes à l'investissement (Pa, Pb) selon la puissance des installations.
Les modifications concernent principalement les conditions et délais de modification des caractéristiques d'une installation, notamment la puissance Q et la nature de l'exploitation, ainsi que les procédures administratives à suivre.
La version actuelle précise les conditions de conformité des installations photovoltaïques, notamment en ajoutant des exigences spécifiques pour les dispositifs de stockage d'électricité et en modifiant les références aux articles du code de l'énergie.
La durée du contrat d'achat est désormais calculée à partir de la date de mise en service de l'installation uniquement, et non plus à partir de la date la plus tardive entre la mise en service et l'attestation de conformité. Les conditions documentaires ont été simplifiées, notamment pour les installations supérieures à 100 kWc (suppression du bilan carbone) et inférieures ou égales à 100 kWc (le Consuel devient systématique).
La version actuelle clarifie les procédures pour les producteurs éligibles et non éligibles au Parcours Simplifié, simplifie les exigences de la demande de contrat d'achat en supprimant l'obligation de garantie financière pour certaines installations, et précise les modalités d'envoi des demandes.
La version actuelle simplifie les informations requises dans le contrat d'achat en supprimant la distinction entre les types d'installation et la mention des primes, tout en ajoutant la nature de l'exploitation.
La version actuelle simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant les critères spécifiques pour les installations de plus de 100 kWc et en ajoutant des exigences pour les installations de moins de 9 kWc.