Code de l'énergie

Article L315-2

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Article L315-2

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d'incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres.

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoconsommation collective d'électricité

Résumé. L'autoconsommation collective d'électricité est possible entre producteurs et consommateurs liés dans une même entité, avec des règles spécifiques pour les bâtiments ou les réseaux basse tension.

L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d'incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres.

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité.
L'activité d'autoconsommation collective ne peut constituer, pour l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n'est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 24 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables et l'urbanisme

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les services d’incendie et de secours à participer à une autoconsommation collective étendue avec une distance maximale de 20 km entre participants.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 7 : Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les points de soutirage et injection sur le réseau public pour les opérations étendues à énergie renouvelable, ainsi qu’une clause limitant cette activité à ne pas être la principale activité professionnelle ou commerciale des participants non ménages.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 126 (VD) : Assouplissement des règles de production d'électricitéLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 40 : Création de communautés d'énergie renouvelable et modification des règles d'autoconsommation

En résumé. Le texte élargit la définition des opérations collectives en incluant celles où les points sont dans le même bâtiment, introduit une catégorie « étendue » pour les réseaux basse tension répondant à certains critères, et supprime l’énoncé concernant l’inapplicabilité des tarifs spéciaux.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 126 (V) : Assouplissement des règles de production d'électricité

En résumé. La définition des opérations d’autoconsommation collective a été modifiée : les points doivent désormais être situés sur le réseau basse tension et respecter des critères précis (proximité géographique etc.) plutôt que simplement être en aval du même poste public.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 9 : Modification de la définition des points de livraison d'électricité

En résumé. La définition précise désormais que les points doivent être situés en aval du même poste moyen-basse tension plutôt que sur la même antenne basse tension, et ajoute que certaines tarifications spéciales et règles du code de la consommation ne s’appliquent pas aux participants.

Source : Légifrance