En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les producteurs d'électricité solaire
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).
Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation le tarif prévu à l'article 8 (Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques) avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.