Arrêté du 6 octobre 2021

Article 12

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Article 12

Obligation du producteur.

Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation le tarif prévu à l'article 8 (Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques) avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.

Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Dernière version le 5 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les producteurs d'électricité solaire

Résumé. Les producteurs d'électricité solaire doivent fournir des documents aux autorités, ne pas cumuler les aides financières, et maintenir une activité agricole si les panneaux sont sur une serre.

Obligation du producteur.

Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation le tarif prévu à l'article 8 (Tarif d'achat pour les installations solaires photovoltaïques) avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.

Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Modifié parArrêté du 1er juin 2026art. 13 : Modification des obligations pour les producteurs d'électricité solaire

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la résiliation anticipée du contrat d'achat par le producteur et ajouter des obligations spécifiques pour les producteurs, notamment l'interdiction de cumuler plusieurs soutiens financiers et l'obligation de maintenir une activité agricole dans les serres équipées de panneaux photovoltaïques.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance