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Arrêté du 28 juillet 2022

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Article 3

Conditions de Raccordement et d'Achat pour les Installations

JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de tarification et de primes pour le raccordement d'installations

Résumé Les règles de tarif pour les installations ont changé, en précisant les conditions de calcul et les installations concernées.

I.-Avant le dernier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes mentionnés aux I et II de l'article 8, à condition que le nouveau trimestre tarifaire de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d'achèvement mentionnée à l'article 5, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »
II.-L'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'unique phrase du 3e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Ta calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;
2° L'unique phrase du 4e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Tb calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;
3° La première phrase du 6e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pa calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. » ;
4° La première phrase du 7e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pb calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. ». ;
5° Au 1er alinéa du II, les mots : « et supérieure à 100 kWc » sont remplacés par les mots « non éligibles aux tarifs Ta et Tb, ni aux primes Pa et Pb » ;
6° Au 2e alinéa du II, les mots : « supérieure strictement à 100 kWc et » sont supprimés et, après les mots : « à 500 kWc », sont insérés les mots : « non éligibles aux tarifs Ta et Tb ni aux primes Pa et Pb et pour lesquelles le tarif Tc calculé conformément à l'annexe 1 est non nul et ».
III.-A la 1re ligne de la 3e colonne du tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, les mots : « PUISSANCE CRÊTE de l'installation (kWc) » sont remplacés par les mots : « PUISSANCE CRÊTE P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc) ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Avant le dernier alinéa du I de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 10° le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes mentionnés aux I et II de l'article 8, à condition que le nouveau trimestre tarifaire de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d'achèvement mentionnée à l'article 5, éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement. »

II.-L'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :

1° L'unique phrase du 3e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Ta calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;

2° L'unique phrase du 4e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles le tarif Tb calculé conformément à l'annexe 1 est non nul. » ;

3° La première phrase du 6e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pa calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. » ;

4° La première phrase du 7e alinéa du I est complétée par les mots : «, pour lesquelles la prime Pb calculée conformément à l'annexe 1 est non nulle. ». ;

5° Au 1er alinéa du II, les mots : « et supérieure à 100 kWc » sont remplacés par les mots « non éligibles aux tarifs Ta et Tb, ni aux primes Pa et Pb » ;

6° Au 2e alinéa du II, les mots : « supérieure strictement à 100 kWc et » sont supprimés et, après les mots : « à 500 kWc », sont insérés les mots : « non éligibles aux tarifs Ta et Tb ni aux primes Pa et Pb et pour lesquelles le tarif Tc calculé conformément à l'annexe 1 est non nul et ».

III.-A la 1re ligne de la 3e colonne du tableau de l'annexe 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé, les mots : « PUISSANCE CRÊTE de l'installation (kWc) » sont remplacés par les mots : « PUISSANCE CRÊTE P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc) ».