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ARRÊTÉ du 6 février 2015

modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat

Abrogé13 juillet 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Gestion budgétaire et des emplois dans les ministères) relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 9 février 2015 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site :

www.performance-publique.gouv.fr.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2013 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17Arrêté du 21 novembre 2013Art. 18
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 17, Art. 18
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2013 est modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 8Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17Arrêté du 21 novembre 2013Art. 18
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 8, Art. 17, Art. 18
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2013 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17Arrêté du 16 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 16 décembre 2013
Art. 17, Art. 18
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Modification des seuils de contrôle budgétaire

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses des régions et des ministères sont ajustés, avec des exceptions pour certains types de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de décembre 2013 a été modifié pour mettre à jour ses articles 17 et 18.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2013Art. 17Arrêté du 20 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. 17, Art. 18
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Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les régions

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et investissements des régions sont ajustés, avec des montants différents selon le groupe de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2013 a été modifié pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 6Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 6, Art. 17, Art. 18
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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 a été modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de décembre 2013 a été modifié pour mettre à jour ses articles 17 et 18.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17, Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de décembre 2013 a été modifié pour mettre à jour ses articles 17, 18 et 19.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18Arrêté du 26 décembre 2013Art. 19
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Modification des règles de contrôle budgétaire et des formats de documents financiers

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire et les formats des documents financiers sont ajustés pour mieux correspondre aux spécificités ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 9 février 2015 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du lundi 9 février 2015 au mercredi 12 juillet 2017

ARRÊTÉ du 6 février 2015
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