Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les…
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en…
― groupe I : Ile-de-France ;…
― groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
― groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse,…
I.-Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit :
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de…
500 000 euros dans la région du groupe I ;…
250 000 euros dans les régions du groupe II ;…
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe…
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à…
1 000 000 euros dans la région du groupe I…
500 000 euros dans les régions du groupe II ;…
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe…
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à :…
1 000 000 euros dans la région du groupe I…
250 000 euros dans les régions du groupe II ;…
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe…
d) Par exception aux dispositions ci-dessus, les décisions attributives de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats publics privés sont visés dès le 1er euro.
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public…
b) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I ⏺ du présent article ;
c) Les propositions de transactiondès le 1er euro.
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 d'euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III.
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.