Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 décembre 2013
relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),
Arrête :
Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
Abrogé4 avril 2022Section 4 : L'avis sur les programmes
Abrogé4 avril 2022Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Abrogé4 avril 2022Section 6 : Les comptes rendus de gestion
Abrogé4 avril 2022Section 10 : Dispositions finales
Abrogé4 avril 2022Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022
Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022