ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 13

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Article 13

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juillet 2017

Créé le 9 février 2015 · Abrogé le 13 juillet 2017

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 9 février 2015 au mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance