Arrêté du 26 décembre 2013

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 14 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préalable des décisions budgétaires

Résumé. Les décisions de dépenses et d'investissement des ministères doivent être validées par un contrôleur budgétaire avant d'être engagées.

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 octobre 2017

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Le texte de référence pour les conditions de contrôle des décisions budgétaires a été mis à jour, remplaçant un arrêté par un recueil de règles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 6 : Modification des règles de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement

En résumé. La réforme simplifie le texte en supprimant les détails sur les seuils et groupes régionaux, et précise que l'avis du contrôleur budgétaire est nécessaire pour certaines décisions financières.

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 7 : Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les régions

En résumé. La réforme corrige une erreur typographique dans la liste des régions du groupe II en supprimant les tirets autour de 'Nord-Pas-de-Calais' et précise que les seuils mentionnés au I s'appliquent également aux marchés à bons de commande dans la section II.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance