Arrêté du 26 décembre 2013

Article 18

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 14 octobre 2017

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 6

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 7

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 8 février 2015