A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 23