ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 23

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Modification des règles de contrôle budgétaire et des formats de documents financiers

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire et les formats des documents financiers sont ajustés pour mieux correspondre aux spécificités ministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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