Arrêté du 17 décembre 2013

Article 18

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Article 18

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Le texte de référence pour les règles de la comptabilité budgétaire a été mis à jour, passant d'un arrêté spécifique à un recueil plus général.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 4 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. La réforme simplifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant les classifications régionales et en clarifiant les procédures de visa et d'avis préalable.

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 5 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'exclusion des baux domaniaux du contrôle préalable pour les dépenses de fonctionnement et la correction d'une référence aux seuils mentionnés dans les marchés à bons de commande.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance