Arrêté du 26 décembre 2013

Article 16

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Article 16

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Toutes les circulaires relatives :

a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;

b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.

2° S'agissant des recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que les contrats de projets, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les avenants portant revalorisation des rémunérations prévues dans les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an et dans les contrats de projet, y compris lorsque ces contrats sont conformes aux référentiels mentionnés au b ci-dessus ;

d) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

II. - Sont soumis à avis préalable :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les contrats initiaux et renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

III. - Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :

a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;

b) La liste des agents accueillis en détachement ;

c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;

d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;

f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;

h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères

Résumé. L'article décrit les règles de contrôle des actes de recrutement et de gestion du personnel dans les ministères, en précisant quels documents nécessitent un visa ou un avis préalable.

Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des personnels) et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Toutes les circulaires relatives :

a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ;

b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement et de rémunération des contractuels.

2° S'agissant des recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, ainsi que les contrats de projets, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé. Ne sont pas soumis à visa les contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE) et les contrats des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces actes sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel y compris ceux relevant des ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et confiés par délégation au directeur des ressources humaines des ministères sociaux ;
c) Les avenants portant revalorisation des rémunérations prévues dans les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an et dans les contrats de projet, y compris lorsque ces contrats sont conformes aux référentiels mentionnés au b ci-dessus ;

d) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

II. - Sont soumis à avis préalable :

a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;

b) Les contrats initiaux et renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.

III. - Les informations suivantes sont annexées aux comptes rendus de gestion :

a) La liste des agents mis à disposition contre remboursement ;

b) La liste des agents accueillis en détachement ;

c) La liste des agents entrés en position normale d'activité ;

d) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

e) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ou des examens professionnels, ainsi que les tirages sur listes complémentaires ;

f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;

g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ;

h) Les agents en positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des missions du contrôleur budgétaire

En résumé. La modification clarifie et réorganise les règles de contrôle des contrats de recrutement et des avenants, en ajoutant une catégorie pour les avenants portant revalorisation des rémunérations.

En vigueur du lundi 28 décembre 2020 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La modification précise les types de contrats soumis au visa, en ajoutant des conditions spécifiques pour les contrats de recrutement de personnel non titulaire d'une durée égale ou supérieure à un an et en clarifiant les exceptions.

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au dimanche 27 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La réforme clarifie et précise les procédures de contrôle des actes de gestion de personnel, en ajoutant des exceptions pour certains contrats et en réorganisant les sections pour plus de clarté.

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La modification précise les conditions de contrôle des autorisations de recrutement, en clarifiant que les tirages sur listes complémentaires sont soumis au visa uniquement s'ils modifient le volume de postes initialement autorisé.

En vigueur du vendredi 9 octobre 2015 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 29 septembre 2015art. 1 : Modification des règles de contrôle des actes administratifs

En résumé. L'article modifie les conditions de contrôle des actes de gestion de personnel, notamment en ajoutant la mention 'de droit public' pour les contrats de recrutement et en introduisant le suivi des contrats d'apprentissage.

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 7 : Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les régions

En résumé. La modification précise que les avenants aux contrats de recrutement de plus d'un an sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, y compris pour les ordonnateurs délégués.

En vigueur du vendredi 24 janvier 2014 au dimanche 8 février 2015

Modifié parArrêté du 15 janvier 2014art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La modification supprime la mention des instructions données aux services dans le contrôle des circulaires relatives à la politique indemnitaire, tout en conservant les autres éléments de contrôle.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 23 janvier 2014

Source : Légifrance