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Arrêté du 21 novembre 2013

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé8 décembre 2025
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),

Arrête :

Fait le 21 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

J. Dubertret

Abrogé depuis le lundi 8 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 4 décembre 2025art. 23

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 7 décembre 2025

Arrêté du 21 novembre 2013

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de novembre 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 21 novembre 2013