A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17Arrêté du 16 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17, Art. 18
ARRÊTÉ du 6 février 2015
Article 4
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 16 décembre 2013art. 18 (M)modifie Arrêté du 16 décembre 2013art. 17 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 17, Art. 18