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Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2
Créé le 26 juillet 2014
Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté et est accessible sur le site : http//:www.performance-publique.gouv.fr.
1 version
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 2
Créé le 26 juillet 2014
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 30 juin 2017art. 2
En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au mercredi 12 juillet 2017