Arrêté du 17 décembre 2013

Article 17

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Article 17

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :

a) à 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;

b) à 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;

c) à 300 000 euros pour les dépenses d'intervention ;

d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

- au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

- à 50 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

-à 1 000 000 euros pour les travaux et à 50 000 euros pour les loyers des marchés de partenariat ;

-à 2 000 000 euros pour les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle imputées sur le programme 101 "Accès au droit et à la justice".

II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;

c) Les propositions de transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 50 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro.

IV.- Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.

Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.

V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 21 décembre 2013 · Abrogé le 4 avril 2022

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :

a) à 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;

b) à 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ;

c) à 300 000 euros pour les dépenses d'intervention ;

d) à 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

- au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

- à 50 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

-à 1 000 000 euros pour les travaux et à 50 000 euros pour les loyers des marchés de partenariat ;

-à 2 000 000 euros pour les décisions d'intervention portant sur les dépenses spécifiques d'aide juridictionnelle imputées sur le programme 101 "Accès au droit et à la justice".

II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;

c) Les propositions de transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant prévisionnel est supérieur à 50 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 million d'euros, à l'exception de celles relatives aux opérations d'investissement conduites par les opérateurs du ministère qui sont visées dès le premier euro.

IV.- Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.

Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.

V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les décisions d'engagement de dépenses ont été augmentés, notamment pour les dépenses de fonctionnement (de 300 000 à 500 000 euros) et d'investissement (de 600 00 à 1 million d'euros), avec des ajustements spécifiques pour certains types de marchés et interventions.

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des seuils de contrôle des dépenses et des règles de gestion budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle des dépenses ont été ajustés, notamment la suppression du seuil spécifique pour les frais de justice et l'ajout d'une exception pour certaines transactions.

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle budgétaire ont été ajustés, notamment pour les subventions et les transactions, avec des modifications dans les procédures de visa et d'avis préalable.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 4 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de visa préalable pour les décisions budgétaires ont été augmentés (par exemple, de 250 000 à 300 000 euros pour les dépenses de fonctionnement), et le texte a été clarifié et harmonisé.

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 5 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de visa et d'avis préalable du contrôleur budgétaire ont été ajustés, notamment pour les dépenses spécifiques de frais de justice du programme Justice judiciaire, et les références aux seuils ont été clarifiées.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance