Arrêté du 26 décembre 2013

Article 17

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Article 17

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :

a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;

b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ;

c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;

d) (Abrogé).

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

-à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

-à 350 000 euros pour les marchés de partenariat.

II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article.

IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion.

V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent et des actes modificatifs sans incidence financière.

VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.

VII.-Les décisions d'engagement de dépenses et les décisions d'affectation de crédits imputées sur le programme 126 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I.-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :

a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ;

b) A 350 000 euros pour les dépenses d'investissement ;

c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;

d) (Abrogé).

e) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

-à 250 000 euros pour les transactions conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense ;

-à 350 000 euros pour les marchés de partenariat.

II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;

b) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) et aux termes desquelles résulte une dépense dont le montant est égal ou supérieur à 250 000 euros, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration).

III.-Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus des seuils fixés au I du présent article.

IV.-Les décisions mentionnées au c du I et au a du II ne sont pas soumises à visa ou avis préalable dès lors qu'elles figurent dans la liste des principaux actes de gestion annexée aux documents de programmation transmis au contrôleur budgétaire, le cas échéant actualisée lors des comptes rendus de gestion.

V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent et des actes modificatifs sans incidence financière.

VI.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.

VII.-Les décisions d'engagement de dépenses et les décisions d'affectation de crédits imputées sur le programme 126 ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

Abrogé parArrêté du 9 mars 2022art. 25

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 3 avril 2022

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle pour certaines dépenses ont été relevés, notamment pour les transactions et marchés de partenariat, tandis que des modifications structurelles ont été apportées aux sections II à VI.

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification des seuils de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle pour les décisions budgétaires ont été simplifiés, avec la suppression des exceptions spécifiques et l'ajout d'une mention 'prévisionnelle' pour les notifications de subvention.

En vigueur du samedi 14 octobre 2017 au dimanche 6 janvier 2019

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les seuils de contrôle et les exceptions pour les visas et avis préalables des contrôleurs budgétaires ont été précisés et élargis, notamment pour les subventions, transactions, marchés de partenariat et actes modificatifs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 13 octobre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2015art. 11 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. Les modifications clarifient et ajustent les seuils et conditions de visa ou d'avis préalable du contrôleur budgétaire pour les décisions d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits, notamment en précisant les exceptions et en harmonisant la terminologie.

En vigueur du lundi 9 février 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 6 février 2015art. 12 : Modification des règles de contrôle budgétaire et des formats de documents financiers

En résumé. Les seuils de contrôle budgétaire ont été ajustés, notamment pour les dépenses d'intervention relatives à la prime d'aménagement du territoire, passant de 2 000 euros à 750 euros.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance