ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 16, Art. 17, Art. 18

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Modification des seuils de contrôle budgétaire pour les régions

Résumé. Les seuils de contrôle budgétaire pour les dépenses et investissements des régions sont ajustés, avec des montants différents selon le groupe de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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