Article D762-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de la chancellerie
Résumé La chancellerie est une entité administrative nationale, autonome financièrement, qui dépend du ministre de l'enseignement supérieur.
La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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