Article R413-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des biens par l'Ecole nationale supérieure de la police
Résumé L'école de police et l'Etat décident ensemble comment utiliser les bâtiments et les objets nécessaires pour son bon fonctionnement.
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
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