Article R822-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'institution des régies de recettes et des régies d'avances
Résumé Les règles pour créer des régies de recettes et d'avances sont fixées par deux ministres.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
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