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Sous-section 3

Dispositions financières et comptables

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Article R331-43

Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement dans les parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-42-1

Article R331-42-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable des parcs nationaux

Résumé Les comptes des parcs nationaux sont gérés par un groupe spécialisé, conformément à la loi.

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification administrative du cadre du groupement

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la description du groupement comptable en supprimant les précisions sur l'arrêté ministériel, la liste des parcs rattachés ainsi que les responsabilités personnelles de l'agent.

La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R. 131-33-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Il est constitué un groupement comptable qui assure la gestion comptable des parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe la liste les parcs nationaux rattachés à ce groupement et précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacun des parcs du groupement et est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son autorité.